Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(123) Plus MCI/WorldCom se développera, plus elle sera en mesure de réduire l'indépendance de ses concurrents en place en modifiant la nature des accords d'échange de trafic conclus avec eux (ou simplement en menaçant de la faire) pour les contraindre à payer l'accès à son réseau (qu'il s'agisse d'un échange de trafic payant ou de la vente de transit) sans qu'elle ait, quant à elle, à payer l'accès à leur réseau. Dans la mesure où ses concurrents n'auraient pas d'autre choix que celui d'accepter ces changements de conditions, MCI/WorldCom pourrait contrôler une partie importante de leurs coûts et influer sur la qualité de leur offre de services. Elle pourrait influer sur le niveau des coûts de ses "clients" (et anciens concurrents) en leur imposant, pour l'échange de trafic payant ou la vente de transit, des tarifs les empêchant d'appliquer des prix compétitifs par rapport aux siens.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).