Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(125) En réponse à ces arguments, les parties ont fait valoir que la possibilité d'exercer une position dominante en aval était limitée par le fait que de nombreux FSI, ainsi que les clients les plus puissants - tels que les propriétaires de sites Web -, étaient "multirattachés" c'est-à-dire qu'ils achetaient du transit auprès de plusieurs fournisseurs, et qu'ils pouvaient donc facilement, si l'un de leurs fournisseurs tentait d'abuser de sa puissance sur le marché, attribuer leur trafic à un autre fournisseur. Cette position a été contestée par certaines sociétés ayant participé à l'audition. En effet, elle ne tient pas compte du fait que, pour la plupart, les clients "multirattachés" ont pour fournisseurs MCI et WorldCom et non, par exemple, l'une des parties à la concentration et un tiers et que la concentration enlèvera donc à ces clients la liberté de choix dont ils bénéficient actuellement. Il a également été dit que le "multirattachement" n'était ni simple, parce qu'il nécessite l'utilisation d'un protocole particulier, le protocole BGP4, ni bon marché, parce qu'il nécessite d'engager des frais pour deux connexions de transit, alors que les concurrents n'en payent peut-être qu'une. De toute façon, un réseau dominant pourrait empêcher le "multirattachement" par toute une série de moyens, par exemple le refus de traiter avec des clients achetant du transit auprès de plusieurs fournisseurs, la dégradation de la connexion vers de tels clients ou le refus de leur accorder le protocole BGP4 ou tout simplement l'octroi de rabais de quantité favorisant une utilisation plus grande des réseaux par les clients ayant un seul fournisseur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).