(129) En ce qui concerne les concurrents potentiels, les obstacles imposés à tout candidat désireux d'offrir ses services au plus haut niveau seraient renforcés. En dehors des coûts de construction du réseau auxquels est confronté tout nouvel FSI souhaitant proposer ses services directement au plus haut niveau, les aspirants entrants ne pourraient vraisemblablement pas conclure d'accords d'échange de trafic avec les réseaux existants faute de posséder une clientèle et, partant, un trafic adéquats. Dans le cas d'un FSI désireux de passer du statut d'acheteur de transit à celui de FSI du plus haut niveau, tant qu'il existera une concurrence entre les réseaux de ce niveau, ceux-ci ne pourront pas refuser systématiquement de conclure un accord d'échange de trafic avec ce FSI s'il est suffisamment important pour constituer un concurrent potentiel. Un réseau du plus haut niveau ne peut pas s'attendre, en effet, à vendre du transit à un FSI avec lequel il aurait refusé de signer un accord d'échange de trafic. En refusant de procéder à un échange de trafic avec ce FSI, il risque de renforcer le pouvoir du réseau concurrent auquel ce FSI achètera du transit ou de découvrir qu'il est le seul réseau du plus haut niveau à n'être pas disposé à lui accorder du trafic. Il peut aussi découvrir à ses dépens que le nouveau réseau est en mesure de mettre en oeuvre une stratégie de rupture de connexion. Cependant, lorsqu'un réseau devient trop puissant, il peut empêcher ses concurrents potentiels d'obtenir le statut de réseau du plus haut niveau en maintenant le prix de son transit à un niveau suffisamment élevé pour que les nouveaux arrivants ne puissent pas acquérir de part de marché suffisante. Il peut aussi empêcher ses concurrents de conclure des accords d'échange de trafic avec les nouveaux arrivants en menaçant de ne plus échanger de trafic avec eux ou de réduire le volume de trafic échangé avec eux.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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