(135) Il découle des considérations qui précèdent que la concentration notifiée, si elle n'était pas modifiée, se traduirait par la création d'une position dominante sur le marché de la fourniture de connectivité Internet du plus haut niveau ou "universelle". VII. ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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