Article considérant 136

(136) Pour tenter de résoudre les problèmes soulevés par la Commission en ce qui concerne l'incidence probable de la concentration projetée sur la concurrence, les parties se proposent de prendre les engagements suivants: "Pour que le projet de concentration soit autorisé, les parties notifiantes sont convenues de se défaire de toutes les activités de MCI liées à Internet et de prendre à cette fin les engagements suivants: I. Cession des activités de MCI liées à Internet 1. MCI cédera ses activités et services Internet liés à l'accès au réseau des réseaux interconnectés publics connu sous le nom d''Internet', ainsi que certains services connexes (ci-après dénommés collectivement 'activités iMCI'), en tant qu'entité opérationnelle. Les activités iMCI, qui seront cédées à un seul et unique acquéreur (ci-après dénommé 'l'acquéreur'), incluent: a) les activités de fourniture d'accès à Internet par ligne spécialisée à l'échelle mondiale 'en gros' (à savoir la vente d'un accès à Internet par ligne spécialisée à des FSI dont l'activité consiste à fournir un tel accès à des tiers); b) les activités de fourniture d'accès à Internet par ligne spécialisée 'au détail' (à savoir la vente d'un accès à Internet par ligne spécialisée à des utilisateurs finals); c) i) les activités de fourniture d'accès à Internet par ligne commutée à l'attention des particuliers et/ou ii) les activités de fourniture d'accès à Internet par ligne commutée à l'attention des entreprises et (dans l'hypothèse où l'un de ces services d'accès à Internet par ligne commutée, ou les deux, seraient transférés) les serveurs de courrier électronique pour les clients d'iMCI pourvus d'un accès par ligne commutée (sauf si l'acquéreur choisit de n'acquérir aucune de ces deux activités); d) les services d'hébergement sur le Web; e) les services offerts par Real Broadcast Network et f) les services de coupe-feu géré. Ne font pas partie des activités iMCI et ne sont donc pas inclus les services suivants: i) le réseau de recherche privé vBNS (very-high-speed Backbone Network Service); ii) le projet de recherche et de construction d'un réseau Internet II pour le gouvernement américain et iii) les services de données sur cyberréseau privé, y compris les extranets et intranets. 2. Les activités iMCI seront transférées à une filiale distincte entièrement détenue par MCI (NewCo) avant d'être cédées à l'acquéreur. NewCo sera une entité indépendante et recevra la totalité du trafic Internet, ainsi que toutes les recettes Internet tirées des activités iMCI: a) tous les routeurs, serveurs, commutateurs MTA, modems, ports et autres appareils, de même que l'infrastructure de réseau Internet connexe, qui appartiennent à MCI et sont nécessaires à l'exploitation des activités iMCI, seront cédés à NewCo, y compris, sans aucune limite, les adresses IP concernées, les numéros de systèmes autonomes et les plans de numérotation pour l'exploitation du réseau. Sont aussi inclus les éléments de connectivité, notamment les cadres soutenant les équipements vendus et les câbles reliant ces éléments, ainsi que les listes de clients et des données rétrospectives les concernant. La totalité des serveurs de nom de domaine et d'authentification utilisés pour l'accès à Internet par ligne spécialisée ou par ligne commutée, des serveurs de type forums de discussion (Network News), des serveurs de réseau de base multidiffusion (Mbone), des serveurs de contrôle des performances ISICS, des serveurs d'hébergement sur le Web et des serveurs utilisés pour l'exploitation de Real Broadcas Network, des serveurs utilisés pour le réseau commuté iMCI et des appareils de tests techniques connexes seront cédés à l'acquéreur; b) sous réserve de ce qui suit, tous les contrats conclus par MCI avec des clients de gros ou au détail pour la fourniture d'un accès Internet, ainsi que tous les contrats de MCI relatifs aux services d'hébergement sur le Web et de coupe-feu géré, seront cédés à NewCo de la façon suivante: 1) MCI cédera [...](41) ses contrats d'accès à Internet par ligne commutée, ainsi que [...](42) ses contrats cessibles de services d'hébergement sur le Web et de coupe-feu géré à la date de conclusion de l'accord; 2) tous les autres contrats cessibles sans l'assentiment du client seront cédés à la date de conclusion de l'accord. En ce qui concerne les contrats non cessibles sans l'assentiment du client: i) MCI et WorldCom s'efforceront d'obtenir l'assentiment du client [...](43) et feront en sorte que tous ces contrats soient cédés à l'acquéreur [...](44); ii) MCI et WorldCom prendront, en tout état de cause, toutes les mesures qui s'imposent pour que [...](45), les contrats iMCI cédés à l'acquéreur représentent [...](46) des recettes iMCI cumulées tirées de l'accès au détail par ligne spécialisée et de l'hébergement sur le Web, et [...](47) des autres recettes générées par les activités iMCI à la date de conclusion; iii) MCI/WorldCom conservera tout contrat dont la cession n'aura pas reçu l'assentiment du client, malgré les efforts déployés par MCI et WorldCom, mais [...](48) du trafic Internet se fera sur le réseau iMCI transféré pendant toute la durée du contrat en question et MCI reversera à l'acquéreur [...](49) des recettes Internet générées par ledit contrat; iv) MCI et WorldCom conviendront avec l'acquéreur que celui-ci pourra désigner un contrôleur indépendant, rémunéré par MCI/WorldCom et chargé d'examiner la documentation pertinente de MCI et de WorldCom, afin de veiller au respect des conditions prévues au présent point 2 b); c) l'acquéreur pourra utiliser les droits de propriété intellectuelle nécessaire à l'exploitation des activités transférées (à l'exception des logiciels de sécurité) et bénéficiera aussi de toutes les autres autorisations cessibles détenues par MCI qui sont nécessaires à l'exploitation des activités iMCI. MCI fournira des services de sécurité à l'acquéreur pendant une période qu'ils fixeront de concert. 3. MCI cédera à l'acquéreur tous ses accords d'échange de trafic, y compris celui qui la lie à WorldCom. WorldCom convient de ne pas mettre fin à cet accord d'échange de trafic pendant une période de cinq ans à compter de la date de conclusion (sauf en cas de défaillance importante à laquelle il n'est pas remédié). L'accord d'échange de trafic entre MCI/WorldCom et l'acquéreur contiendra des obligations mutuelles durables visant à maintenir l'efficacité et la qualité de l'interconnexion entre les réseaux et prévoyant entre autres, mais sans que cette liste ne soit limitative, des mises à niveau de la bande passante, ainsi que la création de connexions et de lieux d'interconnexions supplémentaires [...](50). 4. Abstraction fait de la clientèle Internet de WorldCom à la date de conclusion de l'accord, MCI/WorldCom ne cherchera ni ne s'engagera par contrat à fournir des services d'accès à Internet par ligne spécialisée: a) aux clients achetant en gros un accès à Internet par ligne spécialisée (à savoir les FSI), pendant une période d'au moins 24 mois à compter de la conclusion de l'accord; b) aux clients achetant au détail un accès à Internet par ligne spécialisée et dont le contrat est cédé à l'acquéreur, pendant une période d'au moins 18 mois à compter de la conclusion de l'accord; c) aux clients achetant au détail un accès à Internet par ligne spécialisée et dont le contrat n'est pas cédé à l'acquéreur, pendant une période d'au moins 18 mois à compter de la conclusion de l'accord ou jusqu'à l'expiration du contrat, si celle-ci intervient plus tard. MCI négociera de bonne foi avec l'acquéreur un accord approprié de non-concurrence en ce qui concerne les services d'hébergement sur le Web et le coupe-feu géré. MCI et WorldCom conviennent de ne rien mettre en oeuvre avant la date de conclusion de l'accord pour tranférer les activités de services Internet de iMCI à WorldCom, ou pour multirattacher ces activités sur les réseaux WorldCom, au-delà de ce qu'exige la pratique normale des affaires. 5. Dans le cadre de la transaction: a) MCI cédera à NewCo tout le personnel nécessaire pour permettre le transfert des activités iMCI. MCI et l'acquéreur se mettront d'accord sur le personnel à transférer de pair avec les activités iMCI, et MCI fournira à l'acquéreur une liste de ses salariés dont le travail est lié aux activités en question en le classant par fonction. Ces transferts concerneront des ingénieurs, du personnel d'assistance opérationnelle, du personnel de vente et de marketing ainsi que du personnel de soutien; b) MCI et WorldCom conviennent de ne pas embaucher les salariés transférés à l'acquéreur pendant une période [...](51) à compter de la conclusion de l'accord et de ne pas démarcher lesdits salariés pendant une période de [...](52) à compter de la conclusion de l'accord; c) MCI mettra à la disposition de l'acquéreur tous les autres mécanismes de soutien nécessaires pour satisfaire aux obligations contractuelles existant en liaison avec les activités iMCI - et pour développer ces activités - et lui fera bénéficier, lorsque cela est possible, des accords et garanties qu'elle a en matière d'entretien; d) MCI convient de gérer les activités iMCI jusqu'à la date de conclusion de l'accord en respectant la pratique courante des affaires et les usages antérieurs, c'est-à-dire en s'efforçant, dans les limites raisonnables d'un point de vue commercial, de démarcher de nouveaux clients pour les services Internet ou de conserver sa clientèle actuelle, et de développer le réseau de base; e) MCI autorisera l'acquéreur à présenter les éléments du réseau de base et/ou les activités dont elle a fait l'acquisition comme, 'l'ancien réseau de base InternetMCI' et/ou comme 'les anciennes activités iMCI' (les modalités étant négociées avec l'acquéreur) pendant une période [...](53) à compter de la conclusion de l'accord et f) MCI s'engagera par contrat à fournir 1) un service de transmission de base pour les activités Internet transférées et 2) des lignes privées internationales pour les contrats transférés. II. Calendrier 6. La cession est subordonnée à la conclusion de l'accord de concentration entre MCI et WorldCom et doit intervenir avant celle-ci ou de manière concomitante. Les modalités de la vente sont subordonnées à toutes les autorisations réglementaires nécessaires et l'acquéreur doit être approuvé par le ministère américain de la justice et la Commission des Communautés européennes. III. Cession des activités iMCI par l'acquéreur 7. [...](54) IV. Accords d'accompagnement 8. Si l'acquéreur le souhaite, il pourra conclure avec MCI les accords d'accompagnement suivants afin que la transaction prenne effet. Chacun de ces accords sera conclu pour une période de transition de [...](55) et une période de suivi [...](56): a) un accord-cadre de services, fixant les prix auxquels MCI fournira ses services à l'acquéreur pour permettre la cession des activités iMCI. Cet accord-cadre comprendra: i) un accord de co-implantation, d'une durée pouvant aller jusqu'à [...](57), en vertu duquel MCI s'engage à fournir suffisamment d'espace aux lieux d'implantation MCI pour permettre l'exploitation des éléments cédés à l'acquéreur; ii) un accord de service de réseau, d'une durée pouvant aller jusqu'à [...](58), en vertu duquel l'acquéreur peut obtenir de MCI une capacité de transport suffisante pour fournir ses services Internet et iii) des accords d'accès local, d'une durée pouvant aller jusqu'à [...](59), en vertu desquels l'acquéreur obtiendra un accès local au réseau Internet de base; b) d'autres contrats, d'une durée maximale de [...](60), concernant l'entretien, l'exploitation et la fourniture des services, ainsi que la gestion du réseau pour la clientèle des activités iMCI. Les autres modalités de ces accords seront négociées par les parties. 9. Les présents engagements constituent le niveau de protection minimal qui sera accordé par MCI/WorldCom à l'acquéreur. V. Mise en oeuvre 10. À tout moment après l'écoulement d'une période de [...](61) à compter de l'adoption de la présente décision, la Commission pourra exiger des parties notifiants qu'elles désignent un mandataire, conformément aux dispositions du point 11, pour l'accomplissement des tâches prévues au point 13. 11. a) Si la Commission décide d'exercer le pouvoir visé au point 10, elle demandera aux parties de lui proposer, dans les sept jours qui suivent la réception de ladite demande par les parties, le nom d'au moins deux établissements, indépendants de l'une ou l'autre des parties, que chacune d'elles considère comme pouvant faire fonction de mandataire. b) La Commission a le pouvoir d'approuver ou de rejeter l'un des établissements qui lui sont proposés, ou les deux. Dans le cas où l'un seulement d'entre eux est approuvé, les parties le désignent comme mandataire. Si plus d'un établissement est approuvé, les parties désignent librement l'un d'entre eux comme mandataire. c) Si tous les établissements présentés sont rejetés, les parties proposent au moins deux établissements supplémentaires dans les sept jours qui suivent la date à laquelle elles ont été informées du rejet. Dans le cas où l'un seulement d'entre eux est approuvé par la Commission, les parties le désignent comme mandataire. Si plus d'un de ces établissements supplémentaires est approuvé, les parties désignent librement l'un d'entre eux comme mandataire. d) Si tous les établissements supplémentaires sont rejetés, il revient à la Commission de choisir le mandataire qui sera désigné par les parties. 12. Dès que la Commission aura retenu un ou plusieurs des noms proposés, ou qu'elle aura choisi un mandataire, les parties désigneront ce mandataire dans un délai de sept jours à compter de cette date. 13. La mission du mandataire comportera les tâches suivantes: a) s'assurer que les parties exploitent les actifs et les activités devant être cédés conformément aux engagements de manière à préserver leur viabilité et leur valeur marchande, et de façon indépendante et compétitive au regard de leur situation, jusqu'à leur cession à l'acquéreur; b) s'assurer que les parties s'acquittent de leurs obligations de manière satisfaisante et conformément à leurs engagements. Le mandataire est notamment chargé de: i) superviser, et conseiller la Commission quant à l'adéquation de la procédure de sélection de l'acquéreur et à la conduite des négociations afin d'en apprécier l'adéquation; ii) superviser et conseiller la Commission sur le point de savoir si les accords conclus avec l'acquéreur prévoient, comme il se doit, la cession des actifs et activités concernés, conformément aux engagements; c) soumettre à la Commission des rapports écrits (ci-après dénommés 'rapports du mandataire') sur la manière dont progresse la mission du mandataire, en précisant les éventuels aspects de sa mission dont il n'a pu s'acquitter comme prévu. Ces rapports sont établis tous les mois, le premier devant être remis un mois après la date de sa désignation, ou selon une autre fréquence à déterminer par la Commission. 14. À tout moment de la mission du mandataire, la Commission peut, si elle estime que les engagements ne sont pas dûment respectés, faire une demande à celui-ci de réaliser les tâches supplémentaires suivantes (ci-après dénommée 'la demande'); la durée de la mission du mandataire est alors réputée être prolongée en conséquence. En cas de contradiction avec ses tâches initiales, le mandataire donne la priorité à l'exécution de ces tâches supplémentaires: a) contrôler que tous les actifs et activités devant être cédés conformément aux engagements sont exploités de manière indépendante et compétitive au regard de leur situation; b) assurer la cession en bonne et due forme de tous les actifs et activités concernés; c) proposer à la Commission, dans le cadre des rapports du mandataire ou, quoi qu'il en soit, au plus tard un mois après la date de notification de la demande, une méthode et un calendrier pour la cession, conformément aux engagements, des actifs et activités concernés. Dans les meilleurs délais, la Commission accepte cette proposition ou indique les éventuelles modifications à lui apporter; d) fournir à la Commission, dans les rapports du mandataire, ou dès que des négociations seront entamées avec les acquéreurs potentiels, des informations suffisantes pour lui permettre d'évaluer si les acquéreurs proposés remplissent les critères de sélection; e) rompre les négociations menées avec tout acquéreur potentiel, ou inviter les parties à le faire, si la Commission estime que l'acquéreur en question ne répond pas aux critères; f) dans un délai de [...](62) (ou à toute autre date arrêtée par la Commission) à compter de la notification de la demande, soumettre à la Commission pour approbation un accord relatif à la vente de la totalité des activités iMCI à l'acquéreur retenu; cet accord est inconditionnel, tant en ce qui concerne l'acquéreur qu'en ce qui concerne le vendeur, et irrévocable, sous réserve des autorisations nécessaires de la Commission et du ministère américain de la justice ou de la Federal Communications Commission. Aucune disposition du présent point 14 ne peut avoir pour effet d'entraîner la cession prématurée des actifs et activités devant être cédés en vertu des engagements, cette cession ne pouvant intervenir que juste avant la conclusion de l'accord de concentration entre les parties notifiantes ou de manière concomitante. 15. Les parties s'engagent à fournir au mandataire toute l'aide et toutes les informations, notamment des copies de tous les documents pertinents, dont il pourrait avoir besoin pour l'accomplissement de sa mission, et à lui verser une juste rémunération en contrepartie de ses prestations de services. 16. Au cas où MCI et WorldCom annonceraient qu'elles renoncent définitivement à l'opération de concentration envisagée, le mandataire sera réputé s'être acquitté de sa mission, et celle-ci sera réputée avoir pris fin. 17. La Commission fera tout son possible pour informer les parties notifiantes, dans les meilleurs délais, de son approbation ou de son rejet de l'acquéreur ou des acquéreurs proposés. Dans l'appréciation qu'elle portera sur chaque acquéreur potentiel, elle cherchera à établir: i) si, selon elle, l'acquéreur potentiel dispose des capacités et des ressources nécessaires pour acquérir et exploiter les activités iMCI de manière à constituer pour les parties, et à long terme, un concurrent viable et suffisamment fort; ii) s'il est indépendant des parties; iii) s'il ne possède aucun lien commercial important et significatif avec les parties; iv) s'il a reçu, ou s'il a des chances raisonnables d'obtenir, de la part des autorités de concurrence compétentes et de toute autre autorité de réglementation compétente dans la Communauté européenne et en dehors, les autorisations nécessaires pour procéder à l'acquisition." VIII. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS