(138) La proposition initiale de cession de certaines de leurs activités présentée par les parties, qui prévoyait la désignation d'un acheteur connu avant que la Commission n'ait rendu sa décision finale à l'égard de la notification, a été évaluée dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le marché en cause, et les résultats obtenus ont été utilisés lors de nouvelles discussions avec les parties en vue de définir une mesure corrective mieux adaptée, qui est reprise dans les engagements. A. RÉSULTATS DES ENQUÊTES
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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