Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(14) Il ressort des données fournies par les parties que, pour les services "voyageurs" et les services de télécommunications aux entreprises, les parts de marchés cumulées des parties seraient à peine supérieures à quelques points de pourcentage, quelle que soit la définition des marchés géographiques retenue. Les vérifications faites par la Commission auprès de tiers semblent confirmer cette opinion, en l'occurrence que tout chevauchement susceptible de se produire sur ces deux marchés ne serait pas considéré comme préoccupant du point de vue de la concurrence. 1. Services de portage

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).