(140) La Commission ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si ce type de réglementation serait nécessaire à long terme, mais a souligné que les réserves émises, au regard de la concurrence, à l'égard de l'opération de concentration notifiée ne pourraient être levées que si les parties apportaient des modifications à ce projet, et que la réglementation du réseau Internet ne constituait pas, par conséquent, une solution dans le contexte de la présente notification. 2. Questions techniques
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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