Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(142) La Commission a cependant reconnu que ces mesures génératrices de dépendance risquaient de ne pas constituer une solution durable. Elle a souligné que d'autres FSI performants du plus haut niveau tendaient à donner la priorité aux installations, en d'autres termes préféraient posséder leur propre réseau physique plutôt que de le louer. Un FSI qui devraient en permanence louer des installations à un concurrent serait dépendant de ce concurrent. L'acheteur qui sera retenu devra par conséquent être en mesure soit de transférer très rapidement son trafic vers un autre réseau existant, soit de construire son propre réseau dans un délai raisonnable pour y transférer ensuite son trafic. L'idéal serait donc qu'il possède son propre réseau ou qu'il puisse rapidement en acquérir un. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une compagnie de téléphone possédant déjà ses installations physiques, mais ne comptant pas d'utilisateurs de services Internet parmi ses clients, ou d'un FSI existant qui ne serait pas encore actif au plus haut niveau, mais qui serait capable de le devenir si on lui cédait la clientèle appropriée. L'identité de l'acheteur sera par conséquent essentielle, mais il convient de souligner également que le besoin de construire un réseau physique semble représenter un obstacle moins important que celui d'acquérir un clientèle. 3. Questions commerciales

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).