(143) Le deuxième point, soulevé dans un premier temps par les parties et ensuite par certains tiers interrogés dans le cadre des enquêtes, a porté sur le fait qu'il serait dificile pour MCI de séparer, sur le plan commercial, la fourniture de ses services de télécommunications de celle de ses services Internet, parce qu'elle offre ces deux types de services d'une manière globale, indépendamment du fait qu'ils fassent l'objet de contrats distincts ou non du point de vue juridique. Certaines personnes interrogées ont exprimé un autre avis, selon lequel la plupart des clients, au moins dans la catégorie de clients interrogée, auraient pu sans aucune difficulté acheter leurs services Internet et leurs services de télécommunications auprès de fournisseurs différents. Il est ressorti d'un examen plus approfondi que, même si les clients achetaient leurs services de télécommunications et leurs services Internet auprès du même fournisseur, ces services faisaient fréquemment l'objet de contrats distincts et divisibles.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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