Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 145 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(145) La mesure corrective proposée par les parties prévoit le regroupement de toutes les activités devant être cédées (dénommées collectivement "les activités iMCI") dans une filiale distincte contrôlée à 100 %, NewCo, qui doit être vendue comme un tout à un seul acheteur [...](63). 1. Réseau et actifs connexes

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