Article considérant 146

(146) La liste des actifs et des droits de propriété qui doivent être cédés figure dans les engagements. L'acheteur de NewCo acquerrait la pleine propriété de certains actifs corporels et incorporels nécessaires à la construction d'un réseau Internet (routeurs, serveurs, commutateurs, modems, ports, infrastructure connexe, espace d'adresse, noms de domaine, etc.). Il n'acquerrait pas cependant le réseau physique sous-jacent de MCI (pour les raisons exposées plus haut), mais se verrait accorder des contrats de location ainsi que des droits contractuels connexes (droits d'accès, droits de co-implantation, etc.) l'autorisant à utiliser les installations concernées pour exploiter un réseau virtuel au moyen de l'infrastructure physique de MCI.