(147) Une grande partie des services offerts par les FSI du plus haut niveau consisteront dans le maintien d'interconnexions avec d'autres réseaux de même niveau en vue d'échanger du trafic. Selon les engagements des parties, l'acquéreur recevrait la garantie de pouvoir échanger du trafic pendant cinq ans [...](64). Même si cet engagement ne garantit pas à l'acquéreur qu'il pourra maintenir une interconnexion avec les autres réseaux du plus haut niveau, le fait d'échanger du trafic avec MCI/WorldCom, qui restera le principal réseau malgré la cession, ainsi que le trafic généré par lui-même, devraient lui permettre de continuer à fournir une connectivité sur l'ensemble du réseau Internet.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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