Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(148) En ce qui concerne les contrats de location, les droits d'accès et de co-implantation, des conditions [...](65) pendant [...](66), après quoi, au besoin, MCI/WorldCom lui fournirait ses services [...](67) pendant [...](68). Comme il est souhaitable que l'acquéreur possède ses propres installations en temps voulu, il convient de déterminer si ces arrangements prévoient un délai adapté pour la migration du trafic vers un nouveau réseau. Les estimations par les tiers du délai nécessaire à ce transfert varient d'un délai quasiment nul, pour un acquéreur possédant déjà ses propres installations, [...](69) pour un acquéreur qui devrait construire un réseau à partir de rien. Les [...](70) [...](71) devraient être suffisantes pour lui permettre de transférer toutes les activités en cause vers l'autre réseau et permettre à ce réseau de fonctionner en toute indépendance vis-à-vis de MCI. À la lumière de ces considérations, la Commission considère les engagements comme satisfaisants sur ce point. 2. Les salariés

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