(149) Les résultats des enquêtes ont montré que l'exploitation des activités de fourniture de services Internet de MCI exigerait plusieurs centaines de salariés. Les parties ont indiqué à la Commission qu'environ 800 salariés seraient nécessaires pour exploiter ces activités et qu'elles les mettraient à la disposition de l'acquéreur, sous réserve qu'il en ait besoin. Cependant, le nombre de salariés dépendrait en grande partie de l'acheteur et de la mesure dans laquelle il exerce le même type d'activités Internet que MCI. Les engagements laisseraient, par conséquent, la question du nombre de salariés à transférer à l'appréciation du vendeur et de l'acquéreur. 3. Clauses de non-démarchage et de non-concurrence
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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