(15) Dans la décision Unisource, la Commission a estimé que le marché des services de portage comprenait la location de capacité de transmission et la fourniture de services annexes à des opérateurs de télécommunications tiers et à des prestataires de services. Les services les plus importants sont les services de transit commuté, les services de transit spécialisé, les services de pivot et les services de revente pour les prestataires de services ne possédant pas en propre d'installations de télécommunications internationale. Toutefois, comme la part de marché cumulée des parties n'aurait pas été suffisamment élevée pour être préoccupante sur le plan de la concurrence (ainsi qu'il est dit ci-dessous), la question de la définition précise du marché peut être laissée en suspens. 2. Services liés à Internet
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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