Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(150) Les engagements des parties prévoient des clauses leur interdisant de démarcher ou de conclure des contrats [...](72). 4. La clientèle

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