(153) Les parties proposent de céder à NewCo [...](74) de leurs clients de cette catégorie. Pour la plupart de ces clients, il n'existe aucun obstacle juridique à leur cession et ils seront effectivement cédés. Toutefois, il existe un petite catégorie de clients dont les contrats ne peuvent pas être cédés, parce qu'ils contiennent une clause interdisant la cession: il peut s'agir d'une interdiction absolue ou d'une interdiction subordonnée à l'accord du client. Les contrats prévoyant une interdiction conditionnelle peuvent aussi contenir une clause supplémentaire stipulant que le client ne doit pas s'opposer à une cession sans raison valable [...](75).
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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