(154) On pourrait s'attendre à ce que seuls les clients plus importants bénéficient d'une clause interdisant la cession. Cependant, cela n'est pas toujours vrai. L'ajout de cette clause au contrat dépend en premier lieu du souhait du client concerné de l'y voir figurer ou non. Les clients possédant un pouvoir de négociation suffisant pour bénéficier de cette clause ne sont pas nécessairement de gros utilisateurs de services Internet: ils peuvent, par exemple, être de gros utilisateurs de services de télécommunications de MCI qui achètent relativement peu de services Internet [...](76).
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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