Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 155 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(155) Les engagements des parties prévoient le cas dans lequel certains clients ne pourraient pas être persuadés d'accepter la cession. Les parties considèrent que l'obligation de céder tous les clients concernés, indépendamment de l'existence de ces clauses, risque de conférer un pouvoir de négociation disproportionné aux quelques clients restants, qui pourraient exiger des prix très bas contre leur accord. Cela serait particulièrement vrai si les clients en question étaient en mesure de faire valoir leurs achats de services non Internet dans les négociations. Les parties ont par conséquent proposé de s'engager à céder des contrats à concurrence de [supérieure à 90 %](77) de l'ensemble de leurs recettes tirées de la fourniture de services d'accès par ligne spécialisée et de conserver une marge de [...](78). Cette part de [...](79) des recettes tirées de la fourniture de services d'accès par ligne spécialisée représente environ [...](80) de l'ensemble de recettes Internet de MCI. [...](81). Les parties conserveront au plus [...](82) de ces clients, et le pourcentage effectif pourrait bien être inférieur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).