Article considérant 156

(156) Lorsque ces contrats ne pourront pas être cédés, les parties se sont engagées à toujours transférer le trafic sur le réseau de l'acquéreur et à toujours lui verser [...](83) des recettes ainsi obtenues. Par conséquent, l'acquéreur se chargera de l'activité en amont du trafic, le transport, tandis que MCI/WorldCom continuera d'assurer les relations avec les clients. À l'expiration de ces contrats, les clauses de non-démarchage et de non-concurrence devraient empêcher les entreprises concernées de recourir à un autre fournisseur que les parties à la concentration pour leurs services Internet. La Commission considère donc que le pouvoir de marché que MCI/WorldCom retirera de la conservation de certains éléments de cette catégorie de contrats n'est pas important, ni de nature à renforcer d'une manière significative sa position sur le marché.