(158) Les parties ont proposé de céder à l'acquéreur les utilisateurs d'accès par ligne commutée, mais en lui laissant la possibilité de les refuser. Cette catégorie de clients se compose à la fois d'entreprises ne disposant pas d'un accès par ligne spécialisée et de particuliers. Selon les parties, elle représente moins de [...](84) des recettes de MCI et seulement [...](85) du trafic [...](86).
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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