(16) Un nombre important des tiers ayant répondu aux premières demandes de renseignements de la Commission ont plaidé en faveur de la définition d'un ou de plusieurs marchés distincts pour les services liés à Internet, par rapport aux marchés des services de communication de données plus généraux. Les preuves recueillies tendent à montrer qu'Internet ne constitue sans doute pas en soi un marché unique, mais plutôt une série de marchés. Avant d'aborder la question de la définition des marchés, il est nécessaire de fournir quelques explications sur la façon dont Internet fonctionne. i) Internet
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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