Article considérant 162

(162) Certaines personnes interrogées dans le cadre des enquêtes ont indiqué qu'un fournisseur de services d'accès à Internet ne pouvait pas se contenter d'offrir uniquement ce type de services, mais qu'il devait également posséder des compétences lui permettant de proposer certains services spécifiques à valeur ajoutée, ou que le fournisseur de ces services spécifiques pouvait influencer le choix du fournisseur de services d'accès à Internet, et qu'il convenait de céder l'ensemble de ces services. Il s'agit des services d'hébergement sur le Web, des services de coupe-feu géré, des services intranet et des services extranet. Les parties ont accepté d'ajouter les services d'hébergement sur le Web ainsi que ceux de coupe-feu géré à la liste des actifs devant être cédés, mais ont argué que les intranets et les extranets ne faisaient pas partie du réseau Internet public et que le trafic circulant sur ces réseaux n'influait pas sur leur pouvoir de marché sur le réseau Internet public. De plus, bien que les services à valeur ajoutée généralement cités dans ce contexte puissent être offerts par le FSI fournissant la connexion à l'Internet public, ce n'est pas nécessairement le cas. Ces différents services peuvent être fournis à un même client par des FSI distincts et les services à valeur ajoutée peuvent être fournis par des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des FSI.