(164) Dans le cadre d'un échange de lettres entre le directeur général de la concurrence et l'Assistant Attorney General responsable du service de la concurrence, au ministère américain de la justice (ci-après dénommé "DoJ"), effectué conformément à l'article IV de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence(88), la Commission a sollicité la coopération du DoJ au sujet des engagements proposés par les parties à elle-même et à ce dernier. Le DoJ a confirmé qu'il prendrait toutes les mesures nécessaires et appropriées pour apprécier ces engagements et que, dans le cas où il estimerait ces engagements suffisants, il veillerait à leur mise en oeuvre effective. IX. CONCLUSION
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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