(2) Le 18 décembre 1997, la Commission a informé les parties que des informations complémentaires étaient nécessaires pour que la notification soit complète et que les délais applicables étaient suspendus en attendant que ces informations lui parviennent. Le 3 février 1998, les parties ont répondu et la notification a été déclarée complète.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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