Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(3) Par décisions des 11 décembre 1997 et 24 février 1998, la Commission a ordonné la poursuite de la suspension de la concentration notifiée, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, dans l'attente d'une décision finale.

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