(31) D'une manière générale, les FSI peuvent décider de répartir les coûts et les risques liés à l'interconnexion de quatre manières différentes. Les accords conclus entre FSI peuvent ainsi prévoir une transmission restreinte ou illimitée du trafic dans l'interface. Dans chacun de ces deux cas, l'échange de trafic peut se faire soit gratuitement, soit contre rémunération. En pratique, l'écrasante majorité des interconnexions reposent aujourd'hui soit sur des accords d'échange de trafic entre réseaux homologues (qui ne prévoient pas de règlements en argent, mais contiennent des restrictions quant au type de trafic pouvant être échangé), soit sur des accords de transit (qui ne contiennent pas de restrictions quant au type de trafic pouvant être échangé, mais prévoient une rémunération). a) Échange de trafic entre réseaux homologues
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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