(35) Principalement afin d'éviter ce genre de problèmes, les grands acteurs du secteur ont commencé à mettre en place des points d'interconnexion privés (échange de trafic "privé" ou "direct") où ils établissent des connexions bilatérales directes avec un seul autre FSI. Ce genre d'arrangements évite quelques-uns des problèmes liés à la multioccupation des PAN, mais tend aussi à créer une catégorie distincte de FSI, qui ne dépendent pas des PAN et qui travaillent dans des conditions légèrement différentes que leurs concurrents qui y sont liés.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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