(4) Le 3 mars 1998, après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, et elle a décidé d'engager la procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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