(40) La connectivité Internet constitue donc un service susceptible d'être vendu et revendu sur une base commerciale à tout niveau de la hiérarchie du FSI. Rien n'empêche un FSI qui souhaite fournir de la connectivité d'obtenir celle-ci en devenant tout simplement le client d'un réseau supérieur (même si la principale activité lucrative peut très bien être la prestation de services à valeur ajoutée ou de services en ligne, outre l'offre d'une connectivité de base). Tout le trafic à destination ou en provenance de ses clients devra alors passer par le réseau offrant le transit. Les FSI qui fonctionnent de cette façon sont appelés "revendeurs". iv) Structure d'Internet a) Les réseaux du plus haut niveau
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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