(42) Il est absolument nécessaire pour tout FSI qui souhaite devenir un réseau du plus haut niveau d'avoir des accords d'échange de trafic avec tous les autres réseaux du plus haut niveau. S'il existe quatre réseaux du plus haut niveau sur Internet - A, B, C et D -, A peut acheminer le trafic vers B, C et D pour autant qu'il ait un accord d'échange de trafic avec chacun d'entre eux. Tout client de A peut aussi obtenir que son trafic soit acheminé vers B, C ou D, ainsi que, bien entendu, vers A. Un FSI, de quelque niveau qu'il soit, qui n'aurait pas conclu d'accord d'échange de trafic avec A, B, C et D ne pourrait offrir une connectivité intégrale qu'en achetant des services de transit, directement ou indirectement (via un FSI intermédiaire), à l'un au moins des quatre réseaux.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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