Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(43) Si ces réseaux du plus haut niveau ne prenaient pas la responsabilité finale pour l'acheminement de tout le trafic que leur transmettent les réseaux subordonnés, aucun FSI ne pourrait le faire à leur place, et les paquets courraient le risque de se retrouver piégés dans des boucles sans fin. La position des FSI du plus haut niveau n'est donc pas la même que celle des FSI qui leur sont subordonnés. Ils sont avantagés par le fait qu'ils peuvent offrir une connectivité intégrale sans recourir à une interconnexion payante, telle que le transit. (Il peut cependant arriver que certains très grands réseaux achètent du transit de façon tout à fait marginale, par exemple lorsqu'ils ont hérité d'accords de transit dans le cadre de l'acquisition d'un FSI.) Les FSI du plus haut niveau ne peuvent maintenir leur position qu'en conservant les accords d'échange de trafic qui les lient à tous les autres réseaux du plus haut niveau. À défaut d'avoir ou de conserver des accords de ce type, ils ne peuvent plus offrir une couverture complète et sont relégués au statut de FSI de second rang.

Aller plus loin

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