Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(49) Certains accords d'échange de trafic secondaire reflètent aussi des conditions historiques qui ont entre-temps changé; il se peut, par exemple, que deux réseaux autrefois de dimension comparable, mais ayant connu des développements sensiblement différents décident de maintenir leurs connexions. Il ressort des données collectées au cours de l'enquête que certains FSI du second niveau continuent à échanger du trafic avec des réseaux du plus haut niveau, alors même qu'ils ne remplissent pas les critères techniques imposés actuellement par ces derniers aux nouveaux candidats. Les réactions hostiles du public qui UUNet a essuyées en 1997 lorsqu'elle a essayé de mettre fin aux accords d'échange de trafic qui la liaient avec plusieurs FSI du second niveau montrent que ces questions ne dépendent pas uniquement de considérations économiques. [...](9). Pour les FSI du second niveau, la détention d'accords d'échange de trafic public avec certains réseaux du plus haut niveau est un outil de commercialisation utile, même si, pour des raisons techniques et économiques, ils dépendent largement du transit pour fournir un service aux niveaux de rapidité, de qualité et de fiabilité requis.

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