(50) Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties notifiantes ont contesté cette conception qui fait d'Internet une structure hiérarchisée. Elles font valoir que, à l'origine, Internet a été conçu de façon à n'être pas hiérarchisé, afin d'éviter la vulnérabilité stratégique liée aux architectures de réseaux basées sur des connexions centralisées et hiérarchisées et sur des structures par niveaux. Toutefois, il a été observé que ces objectifs sont antérieurs à la structure commerciale actuelle d'Internet et que, en outre, ni le fonctionnement actuel d'Internet ni son développement futur ne reflètent nécessairement la philosophie à l'origine du projet de recherche initial. v) Avantages économiques du transit par rapport à l'échange de trafic sans contrepartie financière
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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