(51) Il n'est pas tout à fait correct de présenter l'échange de trafic sans contrepartie financière comme une option gratuite (par opposition au transit, qui, lui, est payant). Chaque partie à un accord d'échange de trafic doit supporter les frais liés à l'installation de la connexion ainsi que les coûts de service et d'entretien pour le maintien du lien en état de marche. Cette solution se revèle plus ou moins chère que l'achat de transit selon le FSI concerné et le prix auquel il peut se procurer du transit.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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