(54) Du fait qu'un accord d'échange de trafic déséquilibré est bien plus avantageux pour la plus petite des deux parties, les grands réseaux se montrent de plus en plus réticents à offrir aux petits la possibilité de "circuler librement" en utilisant leur réseau gratuitement. Les politiques d'échange de trafic définies par les grands réseaux visent aussi à conserver la clientèle de ceux qui leur achètent du transit et à ériger des obstacles afin de les empêcher de devenir des FSI du plus haut niveau à part entière. Il convient de noter que les FSI décident cas par cas de la suite à donner aux demandes d'échange de trafic, sans forcément suivre la politique qu'ils ont annoncée en la matière.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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