(59) Les conditions de concurrence sont différentes à ce niveau de celles qui prévalent à celui des FSI ou plus en amont. Rien ne distingue les services téléphoniques locaux qui peuvent être achetés aux fins d'Internet des services téléphoniques susceptibles d'être achetés pour toute autre forme de téléphonie locale en boucle. L'accès spécialisé consiste simplement en la fourniture d'une connexion par le câble; peuvent offrir ce genre de services non seulement les compagnies téléphoniques, mais également toute autre entreprise à même de louer ou de développer la capacité nécessaire. Aucune des personnes interrogées lors de l'enquête de la Commission n'a estimé que l'un quelconque des marchés en cause à ce niveau serait affecté par la concentration, et la question n'a donc pas été examinée plus avant. ii) Services d'accès à Internet
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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