(6) Aux termes de l'accord conclu, le 9 novembre 1997, entre WorldCom et MCI (ci-après dénommé "accord de concentration"), MCI fusionnera avec TC Investments Corp, une filiale directe à 100 % de WorldCom ayant son siège dans le Delaware. Chacune des actions ordinaires MCI sera convertie en un droit à recevoir un certain nombre d'actions WorldCom, et chaque action MCI de catégorie A détenue par British Telecommunications plc (ci-après dénommée "BT") sera convertie en un droit à recevoir une somme convenue en dollars des États-Unis. TC Investments Corp poursuivra ses activités, après la fusion, sous le nom de "MCI Communications Corporation"; quant à WorldCom, son nom sera changé en "MCI WorldCom".
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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