(60) Les parties ont prétendu initialement que d'autres types de services de transmission des données pouvaient parfaitement se substituer aux services Internet. Cette affirmation ne nous semble pas fondée. Ceux qui achètent un service d'accès à Internet le font afin de pouvoir atteindre d'autres utilisateurs reliés à la Toile. La fourniture d'installations de transmission des données spécifiques d'utilisateur final à utilisateur final reposant sur d'autres protocoles de données permettrait certes aux clients d'être connectés à un nombre limité d'autres clients utilisant le même protocole, mais elle n'offrirait pas un accès permanent et sans entrave à la communauté des utilisateurs d'Internet, alors que cela constitue précisément la principale motivation d'achat. Les autres types de services de transmission des données ne constituent donc pas de véritables substituts.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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