(61) Le FSI fournit un accès de base sous la forme d'un équipement, d'un logiciel, d'une configuration de réseau, d'une assistance au client et de services de facturation, de façon à permettre au client d'utiliser son accès Internet. iii) Connectivité Internet du plus haut niveau ou universelle
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.