(62) Les fournisseurs de ce type de service d'accès à Internet peuvent être intégrés verticalement dans une mesure plus ou moins grande et être des réseaux du plus haut niveau à part entière, des FSI du second niveau ou des revendeurs. Aux fins de la définition du marché, la question est de savoir si les FSI sont tous dans une relation de concurrence pour la prestation des mêmes services de connectivité ou s'il existe des marchés distincts et plus étroits au sein même de ce secteur.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.