(65) Seuls les FSI du plus haut niveau sont capables de fournir eux-mêmes entièrement une connectivité Internet intégrale, ci-après dénommée "connectivité du plus haut niveau ou 'universelle'". Les FSI du second niveau peuvent offrir la connectivité dont ils disposent grâce à leurs accords d'échange de trafic (ou connectivité du second niveau), mais ils sont obligés de la compléter en achetant du transit. Les revendeurs ne peuvent fournir que de la connectivité revendue, mais qui peut être de la connectivité du plus haut niveau ou de la connectivité du second niveau, selon le réseau auquel ils l'ont achetée.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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