(66) Les produits proposés par les réseaux du plus haut niveau se distinguent des autres du fait que la connectivité est fournie entièrement sur la base d'accords d'échange de trafic entre ces réseaux du plus haut niveau ou en interne. Si les réseaux du plus haut niveau exercent leurs activités sur un marché qui leur est propre, il faut démontrer que ni les FSI du second niveau ni les revendeurs ne peuvent influer de façon significative sur leur comportement ni les empêcher d'agir de manière indépendante.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.