(67) Si les réseaux du plus haut niveau augmentaient le prix de leurs services de connectivité Internet de 5 %, par exemple, la structure des coûts des revendeurs augmenterait en principe dans la même proportion et cette augmentation devrait être répercutée sur le consommateur. Les opérateurs qui ne sont que des revendeurs ne peuvent donc pas exercer une pression concurrentielle sur les prix pratiqués par les réseaux du plus haut niveau.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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