(7) MCI perdra également ses droits de vote dans l'entreprise commune créée avec BT, Concert, y compris ses droits de vote en tant qu'actionnaire, et ce à partir du moment où l'opération de concentration WorldCom/MCI entrera en vigueur. MCI se défera de l'intégralité de sa participation dans Concert, dans un délai qui ne pourra excéder 127 jours. Après cela, ses relations avec Concert se limiteront à un accord de distribution non exclusive. III. LA CONCENTRATION
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.