(71) Le concept de "réseau du plus haut niveau" ne traduit peut-être pas la réalité économique actuelle, dans la mesure où certains des opérateurs apparemment capables de fonctionner comme des réseaux du plus haut niveau doivent, en fait, payer pour une partie, voire pour la totalité, de leurs échanges de trafic. D'autres peuvent bénéficier d'accords d'échange de trafic qui ne seraient plus conclus aujourd'hui, et leur statut de réseau du plus haut niveau est donc sujet à caution. De ce fait, le nombre des sociétés réellement capables de peser sur la concurrence est peut être plus faible que le concept de "réseau du plus haut niveau" ne pourrait le laisser croire.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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