(74) Dans leur réponse à la communication des griefs et aussi lors de l'audition, les parties ont contesté l'affirmation selon laquelle Internet aurait une structure hiérarchisée. Elles prétendent que n'importe quel FSI pourrait rendre ineffective toute augmentation de prix imposée par un détenteur de monopole hypothétique comprenant l'ensemble des réseaux du plus haut niveau, en détournant le trafic vers des réseaux de second niveau, le cas échéant en étendant la couverture des accords d'échange de trafic conclus avec ces réseaux. Ainsi, selon les parties, n'importe quel FSI pourrait se connecter à un autre FSI et éviter ainsi d'avoir recours aux réseaux du plus haut niveau pour compléter sa connectivité.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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