(76) En outre, même si un FSI réussissait à créer un réseau de connexions secondaires pour les échanges de trafic, il ne pourrait pas atteindre les clients reliés directement au détenteur de monopole hypothétique. Or, l'accès à ces clients constitue un élément essentiel pour obtenir une connectivité Internet universelle. La mise en place d'une connectivité d'un autre type, basée sur un réseau de connexions secondaires ne comprenant pas les réseaux du détenteur de monopole hypothétique, ne permettrait pas d'obtenir une connectivité Internet universelle et ne constituerait pas une solution de remplacement rentable à la connectivité offerte par les réseaux du plus haut niveau actuels.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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