(77) Les parties elles-mêmes semblent l'admettre, dans la mesure où elles font également valoir que même si des échanges de trafic secondaires ne constituaient qu'une solution de remplacement partielle, l'utilisation de connexions secondaires diminuerait la dépendance d'un FSI par rapport au transit fourni par le détenteur de monopole hypothétique et lui permettrait d'échapper aux conséquences d'une augmentation de prix de 5 à 10 %. Toutefois, il a été souligné que le détenteur de monopole hypothétique pouvait fixer des prix de transit qui ne soient pas liés à l'intensité d'utilisation (ce qui est déjà le cas aujourd'hui) et réduire ainsi l'intérêt qu'aurait un FSI à ne plus faire passer une partie de son trafic par les fournisseurs du plus haut niveau, ce qui enlèverait tout attrait aux échanges de trafic secondaires, même en tant que solution de remplacement partielle et très limitée. 2. Marchés géographiques en cause i) Services destinés aux entreprises et services "voyageurs"
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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